Autorisation de détention

Les neuf conditions

• Être majeur.
• Ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice pour l'une des infractions énumérées dans la loi sur les armes.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une hospitalisation psychiatrique forcée selon la loi de 1990.
• Ne pas avoir été interné sous la loi de défense sociale de 1930.
• Aucun retrait d'autorisation, actuel ou passé, dont les motifs subsistent.
• Présenter un certificat médical attestant que le demandeur est capable de manipuler une arme sans danger.
• Réussir une épreuve portant sur la connaissance de la réglementation et le maniement d'une arme à feu.
• Aucune personne majeure cohabitant avec le demandeur ne s'oppose à la demande.
• Invoquer un motif légitime : chasse, tir sportif, risques particuliers, légitime défense, collection ou activité culturelle.

Pour les tireurs sportifs

Les tireurs sportifs doivent disposer d'une licence de tireur sportif valide et peuvent acheter les armes figurant sur la liste autorisée.